Les accidents de la circulation (2ème partie)

La première partie est consultable ici.

Section 2 – Causes d’exonération de la responsabilité

206. Faute de la victime exclusivement – L’art. 2 de la loi de 85 dispose :

Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er.

Là encore, oubliez par conséquent tout ce que les régimes de responsabilité de droit commun avaient pu vous apprendre : ni la force majeure, ni le fait d’un tiers ne peuvent exonérer le responsable. Seule la faute de la victime est susceptible d’être prise en compte. Pour savoir dans quelle mesure, il faut procéder à des distinctions successives, dont la principale est celle qui oppose les dommages matériels (§1) et les dommages corporels (§2).

§1 – Dommages matériels

207. Prise en compte de la FV – S’agissant des préjudices matériels, c’est l’article 5 qui s’applique :

La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis.

Le texte ne distinguant pas, il convient de l’appliquer à toutes les victimes, qu’elles soient conductrices ou piétons par exemple. L’exonération entraînée par la faute de la victime doit-elle être totale ou partielle ? Cela n’est pas précisé. La Cour de cassation (Cass. 2ème civ., 25 mars 1998, n° 96-16485) a jugé que :

la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis ; (…) il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.

La question relève donc de l’appréciation souveraine des juges du fond, ce qui est très critiqué en doctrine.

208. Appareils médicaux – L’article 5 alinéa 1 se poursuit par les mots :

Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

209. Dommages causés au véhicule – Le deuxième alinéa de l’article 5 ajoute encore :

Lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur.

Supposons que A prête sa voiture à B. B conduit n’importe comment, ivre, et percute l’automobile de Z. Le véhicule de Z est impliqué dans l’accident puisqu’il y a eu collision. A pourrait vouloir agir contre Z pour obtenir réparation des dommages causés à sa voiture, et qui n’ont pas déjà été réparés par l’intervention d’un assureur (il n’était pas assuré « tous risques » mais seulement « aux tiers », ou bien il était assuré tous risques mais on lui a appliqué une franchise, puisqu’il s’agissait d’un accident responsable). Z pourra opposer à A la faute de B, mais A pourra alors exercer un recours contre B sur le fondement de l’art. 5 de la loi de 85.

§2 – Dommages corporels

210. Plan – Nous venons de constater qu’il n’y a pas d’obstacle à ce qu’on oppose à la victime, à toute victime, la faute qu’elle aurait commise s’agissant de la réparation des préjudices matériels. Mais les préjudices corporels sont plus fondamentaux, plus graves. Ce sont eux que le législateur avait principalement en vue lorsqu’il a adopté ce régime spécial de responsabilité civile qu’est la loi Badinter. Ici, la possibilité d’opposer sa faute à la victime va parfois être restreinte, voire supprimée. Mais il faut commencer par distinguer les conducteurs des non-conducteurs.

A – Les conducteurs

211. Plan – L’article 4 de la loi dispose :

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

On comprend d’emblée que les conducteurs seront moins bien protégés que les non-conducteurs contre les conséquences de leur propre faute. Voyons d’abord qui doit être considéré comme un conducteur au sens de ce texte (1), avant d’expliquer plus précisément quel régime leur est applicable (2).

1 – Notion de conducteur

212. Même moteur arrêté – La jurisprudence décide qu’une personne aux commandes de son véhicule doit être considérée comme conductrice même si le moteur est arrêté. Ainsi en va-t-il de celui dont le cyclomoteur est en panne, et qui, assis sur la selle, le fait avancer avec les jambes (Cass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82422). Est même considéré comme conducteur l’homme qui se trouve au volant de sa voiture en panne, remorquée par un dépanneur, dans la mesure où il conservait une certaine maîtrise sur la trajectoire du véhicule (Cass. 2ème civ., 14 janv. 1987, n° 85-14655).

Conducteur et moteur arrêté

Celui qui manoeuvre ce VTAM (la moto de Peter Fonda dans Easy Rider...) dans cette séquence est un conducteur au sens de la loi de 85, quand bien même le moteur est coupé.

213. Critère de la maîtrise – Ce critère de la maîtrise du véhicule a conduit le juge à décider que l’élève d’une auto-école, ne disposant pas du véritable pouvoir de commandement en raison de la supervision du moniteur, ne pouvait être considéré comme un véritable conducteur (Cass. 2ème civ., 29 juin 2000, n° 98-18847).

L'élève d'auto-école

En ce qu'il exerce ses talents encore précaires sous la supervision et l'autorité d'autrui, l'élève d'auto-école n'est pas considéré comme un conducteur au sens de la loi de 85.

C’est encore le critère de la maîtrise qui explique qu’un passager ait pu se transformer en conducteur en raison de son comportement : il avait appuyé sur la jambe droite du conducteur pour enfoncer l’accélérateur, avait saisi simultanément le volant et changé la trajectoire du véhicule (Cass. 2ème civ., 31 mai 2000, n° 98-21203).

214. Dans le véhicule – La personne qui se trouve à côté du véhicule ou hors du véhicule n’est, en revanche, plus conductrice. Ainsi d’une personne en train de descendre de voiture, et heurtée à ce moment (Cass. 2ème civ., 31 mai 1995, n° 93-17100), d’une personne en train de changer une roue (Cass. 2ème civ., 12 févr. 1986, n° 84-10116), d’une personne descendue de son véhicule pour porter secours à quelqu’un (Cass. 2ème civ., 20 juill. 1987, n° 86-13666). Un individu descendu de son cyclomoteur pour le pousser à la main n’est pas non plus considéré comme un conducteur (Cass. 2ème civ., 7 oct. 2004, n° 02-17738). A propos de ce dernier exemple, attention à ne pas tout mélanger : il a déjà été jugé qu’un cyclomoteur poussé à la main était un VTAM au sens de la loi de 85, ce qui veut dire que ce texte s’appliquera, par exemple, si le véhicule échappe à son propriétaire et percute un piéton. Cela ne veut pas dire que l’homme qui pousse le cyclomoteur, s’il est lui-même blessé, doit être qualifié de conducteur : nous venons de dire que ce n’est pas le cas. Les deux questions sont bien distinctes.

215. Chute au cours de l’accident – Que se passe-t-il si une personne, incontestablement conductrice au début de l’accident, se trouve éjectée de son véhicule ou en tombe, puis qu’elle est victime d’un deuxième dommage ? Perd-elle sa qualité de conductrice ? La jurisprudence n’est pas limpide. Il semble que la victime reste conductrice si les deux accidents se produisent immédiatement l’un à la suite de l’autre, comme une seule action globale. Une personne avait été éjectée de son automobile à la suite d’un premier choc… puis écrasée sous les roues d’un camion. Il est jugé (Cass. 2ème civ., 15 mai 1992, n° 91-11330) :

la victime conduisait son véhicule au moment de l’accident l’arrêt retient exactement que le fait pour Mme X… d’avoir été éjectée de son véhicule et écrasée par les roues du camion ne saurait lui faire perdre la qualité de conducteur.

En revanche, si les deux chocs se déroulent en deux temps, s’il n’y a pas continuité dans l’action, il arrive que le juge considère que la victime a perdu sa qualité de conducteur avant le deuxième accident (Cass. 2ème civ., 16 avr. 1996, n° 94-11904) :

il résulte de l’arrêt que l’accident s’est produit en deux temps, d’une part, le choc entre le véhicule de M. Z… et celui de M. Y…, d’autre part, le choc entre le véhicule de Mme X… et le corps de M. Z…, qu’il est venu heurter ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a déduit à bon droit que M. Z… avait perdu la qualité de conducteur lors du second accident.

Autant dire qu’il ne sera pas toujours aisé, dans une affaire donnée, de prévoir la qualification que retiendra le juge : conducteur ou non-conducteur. Pourtant, les conséquences en termes de régime juridique sont importantes.

Quand le conducteur se transforme en piéton

Extrait de Le Corniaud, 1965, direction Gérard Oury

2 – Régime applicable aux conducteurs

216. Recherche d’une faute – Une fois que l’on sait être en présence d’un conducteur, il y a bien lieu d’appliquer l’article 4 de la loi, dont on rappelle qu’il dispose : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Il faut donc commencer par caractériser une faute. Celles-ci peuvent être fort diverses : non-respect d’un feu orange, d’une priorité à droite, empiétement sur le côté de la chaussée réservé aux véhicules roulant en sens inverse, vitesse excessive, etc.

217. Exigence d’un lien de causalité – Pour que la faute du conducteur victime entraîne une diminution ou une suppression de son indemnisation, il est nécessaire que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi. Attention : on tient compte non seulement des fautes qui ont favorisé l’accident (ex. de l’alcoolémie), mais aussi des fautes qui, sans avoir aucun impact sur la survenance même de l’accident, ont eu un impact sur ses conséquences. Reprenons l’exemple de cette femme éjectée de sa voiture à la suite d’un premier choc, puis écrasée par un camion (arrêt précité Cass. 2ème civ., 15 mai 1992, n° 91-11330). Elle n’avait pas mis sa ceinture de sécurité. Ce n’était pas la raison de l’accident bien sûr, mais c’était au moins partiellement la cause de son dommage. Les juges décident en effet que « l’éjection de la victime de son véhicule n’a été possible que parce que la ceinture de sécurité n’était pas attachée au moment de la collision », et limitent par conséquent l’indemnisation.

N'oubliez pas la ceinture

Cette sympathique (?) gamme de jouets des années 90 sensibilisait les enfants aux dangers du non-port de la ceinture de sécurité.

En revanche, dans une autre affaire, la victime ne portait certes pas sa ceinture, mais cela n’avait eu aucune conséquence sur ses blessures. Les juges relevèrent que « la ceinture de sécurité est sans effet sur les blessures cervicales en cas de chocs latéraux comme en l’espèce ». Dès lors, « il n’existait pas de relation de cause à effet entre les blessures constatées et l’absence du port de la ceinture de sécurité », et la réparation ne pouvait donc pas être diminuée (Cass. 2ème civ., 7 févr. 1990, n° 86-17023). Dans d’autres affaires, des fautes ont été relevées mais, de la même façon, il a été considéré qu’elles n’avaient pas eu d’impact ni sur la survenance de l’accident, ni sur ses conséquences : conduite sans permis, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, etc. Il convient donc d’analyser finement les circonstances de l’espèce.

218. Effet – Répétons ici la remarque déjà formulée à propos de la réparation des préjudices matériels, car, à nouveau, la loi ne fixe pas les cas dans lesquels il y a exonération partielle, et ceux dans lesquels il y a exonération totale, ce qui est fâcheux. Pendant quelques années, la Cour de cassation a semblé retenir un critère : si la faute de la victime conductrice était la cause exclusive de l’accident, il y avait exonération totale ; sinon, l’exonération n’était que partielle. Mais la Haute juridiction a expressément renoncé à ce critère. Aujourd’hui, il est clair que la Cour de cassation a renvoyé la question à l’appréciation souveraine des juges du fond : c’est à eux seuls qu’il revient d’opter pour l’exonération totale ou partielle et, en cas d’exonération partielle, de fixer sa quotité (par ex. Cass. 2ème civ., 22 janv. 2004, n° 02-14918). Lorsque des juges du fond refusent une exonération totale au motif que la faute de la victime n’est pas la cause exclusive de l’accident, la Cour de cassation les censure en affirmant qu’ils ont ajouté une condition à la loi (Cass. 2ème civ., 18 mars 2004, n° 02-12679). La doctrine est très critique : il serait bon que des critères objectifs soient fixés au niveau national.

B – Les non-conducteurs

219. Plan – En ce qui les concerne, la loi est plus protectrice : elle limite voire supprime la possibilité de reprocher sa faute à la victime.

Le piéton idéal

La Nouvelle-Zélande apprend aux enfants à traverser la route en toute sécurité grâce à des... fruits ninjas ? Sous l'empire de l'article 1242 al. 1 du code civil, il était facile de reprocher à un piéton de n'avoir pas observé intégralement les règles de prudence au moment de traverser. La faute de la victime minorait alors la réparation. La loi de 1985 vise à mettre fin, pour l'essentiel, à ce type de débat.

Mais le texte introduit encore une distinction, entre les victimes non-conductrices les plus fragiles (1) et les autres (2).

1 – Les victimes non-conductrices les plus fragiles

220. Présentation – Le texte qui va suivre sera mieux compris à la lumière des propos de Robert Badinter lui-même. Les avocats venaient de faire pression pour que la faute de la victime puisse être reprochée même aux non-conducteurs, dans certaines conditions que nous verrons au 2). Robert Badinter commente :

je souscrivis à contrecoeur à cette réserve en refusant qu’elle concerne les personnes les plus faibles et les plus dignes d’intérêt : les enfants de moins de quinze ans et les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. Dans tous les cas, ceux-ci seraient indemnisés .

221. Personnes protégées – En vérité, l’article 3 alinéa 2 de la loi de 85 est encore un peu plus large que cela :

[les victimes non conductrices], lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis.

222. Exception – L’alinéa 3 n’apporte qu’une exception à ce principe : « la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi », c’est-à-dire en cas de suicide. Encore faut-il prouver cette intention suicidaire, ce qui est souvent difficile. Dans une affaire, un témoin attestait de ce que la victime s’était volontairement allongée sur la chaussée, et sa femme avait déclaré que son mari, dépressif, « avait fait part plusieurs fois de son intention de mettre fin à ses jours en se jetant sous une voiture ». Le dommage volontaire a donc été retenu (Cass. 2ème civ., 21 juill. 1992, n° 91-13186). Mais dans une autre affaire, les juges du fond avaient relevé, pour déduire l’intention suicidaire, le fait que la victime avait passé le volant à une personne en état d’ivresse, lui avait donné de l’alcool supplémentaire à boire, l’avait laissé rouler à plus de 170 km/h et n’avait pas mis sa ceinture. La Cour de cassation a considéré que cela ne démontrait pas la recherche volontaire du dommage (Cass. crim., 22 mai 2002, n° 01-81773).

2 – Les autres victimes non-conductrices

223. Notion de faute inexcusable – Aux autres victimes non-conductrices (entre 16 et 17 ans, et sans handicap lourd), on peut aussi opposer la recherche volontaire du dommage (l’action suicidaire), mais s’ajoute surtout une autre possibilité de reproche. Le premier alinéa de l’article 3 dispose ainsi :

Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

La définition de la faute inexcusable a été livrée par la Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus par sa Deuxième chambre civile, le 20 juillet 1987 (par ex. n° 86-11275) :

seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience.

224. Exemples de fautes excusables – Le juge refuse régulièrement de qualifier de faute inexcusable des comportements d’une imprudence folle. Rappelons encore une fois que cela est conforme à l’esprit de la loi qui, dans l’esprit de Robert Badinter, ne devait pas comporter cette exception, qui n’a été introduite que sous la pression des lobbies. Prenons toutefois quelques exemples saisissants. Ne commet pas une faute inexcusable l’automobiliste en panne qui, après avoir fait du stop en vain quelque temps, « en pleine nuit noire et en temps de pluie, se jette brusquement et soudainement devant un poids lourd pour le forcer à stopper » (Cass. 2ème civ., 4 juin 1997, n° 94-21881). Pas de faute inexcusable alors que « l’accident s’est produit la nuit, hors agglomération, dans un endroit dépourvu de visibilité et d’éclairage, et que M. X…, en état d’ébriété avancée, avait entrepris de traverser la chaussée sans raison valable, s’exposant délibérément au danger » (Cass. 2ème civ., 3 mars 1993, n° 90-18797). Autre histoire, toujours pas de faute inexcusable : « M. X…, intolérant à l’alcool qu’il lui arrivait de consommer, se trouvait sur une route, sans raison connue, 5 heures après la fin de son travail, à une trentaine de kilomètres de son domicile, après avoir laissé sa voiture sur le bas-côté droit de la route, la clé de contact coincée dans le tableau de bord, et, d’autre part, qu’il gesticulait au milieu de la chaussée, bien qu’il ne pût ignorer que, de nuit, la visibilité des automobilistes était réduite et qu’en présence d’un obstacle imprévu un arrêt immédiat leur était impossible » (Cass. 2ème civ., 9 janv. 1991, n° 89-16027).

Florilège de fautes... excusables ?

Une impressionnante collection de comportements qui ne sont vraisemblablement pas constitutifs d'une faute inexcusable au sens de la loi Badinter.

225. Exemples de fautes inexcusables – Il s’agit de situations rares et de comportements extrêmes. Ainsi d’un piéton qui marche sur l’autoroute, est averti par un agent de service du danger qu’il court, continue néanmoins et traverse brutalement alors qu’un poids lourd arrivait (Cass. 2ème civ., 8 janv. 1992, n° 89-18663). Autre arrêt : « M. Y…, en état d’ébriété, a traversé de nuit un boulevard interdit à la circulation des piétons alors qu’un passage souterrain se trouvait à proximité, qu’il a traversé la première double voie, a enjambé les rails de sécurité et a surgi brusquement devant le véhicule de M. X » (Cass. 2ème civ., 10 déc. 1998, n° 96-22093). On retrouve la même idée selon laquelle le piéton se trouve dans une zone entièrement réservée à la circulation automobile (autoroute, 4 voies, grand boulevard) et se jette dans le flux du trafic. Les comportements visés ressemblent souvent à des suicides que l’on n’a pas pu démontrer (ce serait la différence entre la recherche volontaire du dommage et la faute inexcusable). Par exemple, un homme qui se laisse tomber sur un véhicule situé en contrebas (Cass. 2ème civ., 7 oct. 2010, n° 09-15823).

226. Cause exclusive de l’accident – C’est une exigence qui se cumule avec celle de la faute inexcusable, et qui s’en distingue. Exemple : profitant de l’arrêt d’un car de la RATP, un jeune homme qui voulait faire le malin monte sur le toit et s’y tient debout. C’est une faute inexcusable. Mais elle n’est pas la cause exclusive de l’accident car le chauffeur, qui savait qu’il y avait un passager sur le toit, a décidé de se remettre en marche malgré tout (Cass. 2ème civ., 8 nov. 1993, n° 91-18127).

Section 3 – Recours entre responsables

227. Problème – Dans un premier temps, toutes les victimes agissent contre tous les responsables. Imaginons qu’une voiture entre en collision avec un cycliste. Le cycliste peut agir sur le fondement de la loi de 85 contre l’automobiliste. L’automobiliste peut agir contre le cycliste en responsabilité du fait des choses. Contre un piéton, il utiliserait 1240. La question qu’on se pose ici est autre : c’est celle des recours après paiement, lorsqu’il y a plusieurs responsables d’un même dommage. Par exemple, un cycliste est effrayé par une première automobile dont la trajectoire est anormale, fait un écart pour l’éviter et se fait percuter par une deuxième automobile qui roulait normalement. Les deux automobiles sont impliquées dans l’accident. La victime cycliste n’a commis aucune faute, donc on ne peut lui refuser sa réparation. Si c’est le deuxième conducteur qui a payé (celui qui roulait normalement mais a percuté le cycliste), peut-il se retourner contre le premier conducteur (celui qui a effrayé le cycliste par sa trajectoire anormale) ? Si oui, combien pourra-t-il récupérer ?

228. Fondement – Avant de répondre à ces questions, demandons-nous quel serait le fondement juridique du recours. La doctrine a tendance à répondre que, dans mon exemple, le deuxième automobiliste, s’il est le seul a avoir indemnisé la victime cycliste, est subrogée dans ses droits : il prend juridiquement sa place pour se retourner contre le premier automobiliste. Cela implique que ce recours est fondé sur la loi de 85, qui est celle que le cycliste aurait employé s’il avait voulu agir contre le premier conducteur. Mais ce n’est pas la solution retenue aujourd’hui par la Cour de cassation. L’action du second conducteur contre le premier est une action doit être fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, sur les articles 1240 et suivants. Concrètement, il s’agira d’un recours fondé sur la faute ou sur la responsabilité du fait des choses.

229. Fonctionnement – Le fonctionnement exact des actions récursoires en la matière est le suivant : entre conducteurs impliqués dans l’accident, « la contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives, ou, en l’absence de faute prouvée, par parts égales » (Cass. 2ème civ., 4 juill. 2007, n° 06-14484). Ajoutons que si un conducteur a commis une faute et l’autre pas, c’est au conducteur fautif de supporter la charge définitive de la dette. Cela ressemble aux solutions qui avaient été énoncées à propos du droit commun, en cas de pluralité de responsables. dans mon exemple, si c’est le second conducteur qui a payé (le non-fautif), il peut donc récupérer l’intégralité de ce qu’il a versé auprès du premier conducteur (le fautif). Inversement, si c’est le premier conducteur qui a indemnisé le cycliste, il ne peut rien réclamer au second. Si aucun des deux n’avait commis de faute, il y aurait eu partage par moitié. Si chacun des deux avait été fautif, les juges du fond auraient souverainement tiré une clé de répartition de la comparaison de la gravité des deux fautes.

Le cours se poursuit à présent par l’étude de la responsabilité du fait des produits défectueux.