Financement d’une thèse de doctorat en droit du numérique – candidature avant le 6 mai 2019

La Fédération de recherche Agorantic est un regroupement de laboratoires de recherche de SHS et sciences dures de l’Université d’Avignon, ayant en commun de travailler sur le développement du numérique.

Tous les ans, la Fédération attribue un contrat doctoral, c’est-à-dire un financement de thèse d’une durée de trois ans – susceptible d’être complété, par la suite, par d’autres types de financements.

J’ai proposé, en tant que directeur de recherche potentiel, un sujet de thèse en droit du numérique, avec un co-encadrement par un chercheur en informatique, sur « L’internet ouvert » au sens large où l’ARCEP entend ce concept. Je reproduis le texte de l’appel à candidatures ci-dessous.

Si vous êtes intéressé, vous retrouverez sur cette page les pièces nécessaires à la présentation de votre candidature, et l’adresse à laquelle me les envoyer. Vous pouvez me contacter par le même moyen pour toute question.

Date limite de candidature : 6 mai 2019

“L’internet ouvert. La liberté d’accès aux contenus en ligne à l’épreuve des réseaux, des plateformes et des terminaux.”

1 – Présentation détaillée du sujet

Internet s’est historiquement constitué comme un réseau décentralisé et ouvert à l’innovation. Cela résulte en particulier du choix d’une architecture « end-to-end », le réseau étant cantonné à une fonction de véhicule aveugle de l’information, faisant de son mieux pour acheminer les paquets de l’expéditeur jusqu’au destinataire sans aucun égard pour les contenus. L’intelligence du réseau était repoussée à ses extrémités, dans les applications qui en font usage. Ce choix était le plus propice à l’innovation, car il a permis l’apparition progressive de nouveaux usages (l’email, la navigation web, la voix sur IP…) qui n’existaient pas encore lorsque les protocoles TCP/IP ont été conçus.

Toutefois, les besoins en bande passante ont récemment explosé, rendant les investissements des propriétaires de réseaux de télécommunication plus coûteux. Ceux-ci cherchent alors à le rentabiliser en développant des solutions techniques discriminant entre les contenus véhiculés. Certaines informations « prioritaires » sont transportées plus vite (celles d’un partenaire commercial, ou celles pour lesquelles l’abonné au réseau est prêt à payer un supplément de prix) tandis que d’autres sont ralenties (un service de streaming vidéo concurrent, par exemple) ou tout simplement bloqués (la voix sur IP, qui concurrence les réseaux téléphoniques traditionnels).

C’est dans ce contexte que l’Europe a choisi, en 2015, d’adopter un règlement « sur l’internet ouvert » (Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union), qui combat les tentatives de discrimination entre flux et promeut le principe de « neutralité du net ». Ce choix n’a rien d’évident, comme le démontre l’évolution américaine récente. En 2010, la Federal Communications Commission adoptait un « Open internet order », suivies en 2015 de ses « Open Internet rules » (FCC, Report and order on remand, declaratory ruling, and order, 15-24, 12 mars 2015). Mais sous la présidence Trump, l’autorité est totalement revenue en arrière, présentant l’exigence de neutralité du net comme un insupportable diktat des autorités freinant le développement des réseaux privés, et proclamant « le retour à un internet libre » (FCC, Restoring internet freedom, mai 2017).

Le sujet ne se limite toutefois pas à la neutralité des réseaux de télécommunications. L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a récemment souligné que d’autres maillons de la chaine d’accès à internet étaient susceptibles d’empêcher les utilisateurs d’accéder librement aux contenus de leur choix. L’intitulé de son rapport du 30 mai 2017 est évocateur : « Equipements terminaux. Analyse de leur influence sur l’ouverture de l’internet ». Le régulateur écrit ainsi : « Dans le rapport concluant sa revue stratégique publié en janvier 2016, l’Arcep a souligné qu’au-delà des réseaux d’accès à internet, explicitement visés par le règlement, l’ouverture de l’internet dépendait d’une chaîne technique complexe, et que certains acteurs, non visés par le règlement, avaient la capacité de limiter l’accès effectif à certains services et applications en ligne, pour les utilisateurs comme pour les acteurs de l’internet. Pour l’Arcep, de tels acteurs étaient ainsi en position de réduire la portée des mesures garantissant la neutralité des réseaux. L’Arcep relevait que c’était le cas des principales plateformes en ligne (moteurs de recherche, outils de référencement, magasins d’applications, etc.), mais également des terminaux et de leurs systèmes d’exploitation ».

« L’internet ouvert » tel qu’imaginé par l’ARCEP constitue par conséquent un objet d’étude particulièrement vaste. Toutes les couches matérielles ou logicielles susceptibles d’influer subrepticement sur les usages d’internet, en discriminant positivement ou négativement certains contenus, peuvent être appréhendées. La « loyauté des algorithmes » (ou des traitements algorithmiques) promue par la CNIL dans de récents rapports constitue à ce titre un continent à peine exploré. La liberté de la concurrence mais aussi la liberté d’expression et le droit de propriété privée sont en jeu.

2 –Présentation du candidat

Une bonne connaissance générale du droit privé est requise, de même qu’une spécialisation de troisième cycle en droit du numérique. Des connaissances en droit des télécommunications ou en droit de la concurrence constitueraient un avantage appréciable.

Un traitement sérieux du sujet ne s’envisage pas sans une approche minimale de droit comparé, qui mobilisera en particulier le droit américain. Le candidat doit par conséquent justifier d’un excellent niveau de compréhension de l’anglais écrit.

Une connaissance élémentaire ou au moins un appétit pour les aspects de technique informatique qui sont au fondement du fonctionnement d’internet est également indispensable.

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