Les quasi-contrats

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Deuxième partie – Les quasi-contrats

243. Présentation – L’article 1300 fournit une définition du quasi-contrat, mais le texte est peu éclairant : «Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.  ». Entre la responsabilité civile délictuelle, que nous avons étudiée, et le monde des contrats, qui est celui engagements volontaires, existent quelques situations intermédiaires, que le droit français souhaite encadrer. Exemple : vous êtes en vacances, et pendant ce temps une tempête arrache votre toit. Un voisin fait procéder à ses frais à la pose d’une bâche pour protéger vos biens en attendant votre retour. Il souhaite que vous le remboursiez de cette dépense exposée dans votre intérêt. Il n’est pas question pour lui d’agir en responsabilité contre vous, car vous n’avez causé aucun dommage, et il a agi volontairement, pour votre compte. L’idéal aurait été qu’il dispose d’un contrat de mandat, lui permettant d’agir en représentation d’autrui, mais aucun mandat n’avait été signé. La loi va cependant faire « presque comme s’il y avait eu un contrat », d’où l’expression de quasi-contrat. Mais on aura compris que les obligations, dans cette situation, naîtront directement de la loi, c’est pourquoi on les rattache traditionnellement au premier semestre (obligations nées de la loi) plutôt qu’au second (obligations nées d’un accord de volonté).

244. Plan – L’article 1300 comporte un alinéa 2 qui nous fournit le plan de l’étude : « Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié ».

Section 1 – La gestion d’affaires

245. Présentation – C’est le quasi-contrat qui correspond à l’exemple du voisin qui fait réparer votre toit pendant que vous êtes en vacances. La gestion d’affaires est régie par les articles 1301 et suivants du Code civil. L’article 1301 la définit comme suit « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire ».

246. Plan – Nous examinerons les conditions (A), puis les effets (B) de la gestion d’affaires.

A – Conditions

247. Un acte de gestion – Cet acte peut être matériel ou juridique. Ainsi, un immeuble était possédé par trois copropriétaires. Le syndic avait démissionné de ses fonctions. Il y avait des travaux urgents à faire, des factures d’eau et d’électricité à régler sans tarder : l’une des copropriétaires prit une série d’initiatives en ce sens. Il fut jugé qu’elle était bien gérante d’affaires (Cass. 1ère civ., 20 mars 2014, n° 12-15067). On analyse en l’espèce son intervention comme des actes juridiques (conclusions de contrats, paiement de dettes), mais si elle avait procédé elle-même à certains travaux, ces actes matériels auraient été pris en compte de la même façon. Exemple plus inattendu : (voir fiche de TD), le client d’un magasin braqué par des voleurs, qui attaque les voyous et leur fait lâcher une partie du butin. La gestion d’affaires permet de le réparer du préjudice corporel subi, car il a été blessé dans l’action (Cass. 1ère civ., 26 janv. 1988 n° 86-10742).

248. Un acte utile – L’article 1301-2 du Code civil vise «  (…) celui dont l’affaire a été utilement gérée (…) ». Si l’initiative prise pour le maître était mauvaise, la gestion d’affaires ne développera pas ses effets. Exemple : une succession s’étant ouverte, un généalogiste avait travaillé pour en trouver les héritiers. Il avait demandé à être indemnisé pour son temps de labeur. L’héritier avait refusé, car il connaissait sa tante défunte et aurait eu connaissance de sa succession sans avoir besoin de quiconque : la gestion d’affaires n’était donc pas utile (Cass. 1ère civ., 31 janv. 1995 n° 93-11974). Le professeur Bénabent rappelle que l’utilité s’apprécie au moment où l’acte a été passé, et non a posteriori, et donne l’exemple de réparations qui semblaient indispensables mais qui sont effectuées sur un immeuble détruit une semaine plus tard par l’incendie. Les réparations sont utiles, les conditions de la gestion d’affaires sont remplies. On ne doit pas décourager les initiatives intelligentes et altruistes en reprochant au gérant de n’avoir pas prédit l’avenir. Dernière précision s’agissant de l’utilité : si le maître de l’affaires, découvrant les mesures prises pour lui, les approuve – on dit qu’il les ratifie – alors leur utilité ne pourra plus être contestée ensuite en justice.

249. Un acte désintéressé ? – Ce n’est pas une condition de la gestion d’affaires. Depuis la réforme de 2016, les textes le précisent expressément. L’article 1301-4 al. 1 dispose en effet : « L’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires ». Prenons l’exemple cité plus haut de cette copropriétaire qui fait réaliser des travaux d’urgence car l’ensemble du bâtiment est menacé. Elle en profite nécessairement, mais cela n’interdit pas de considérer qu’elle a géré l’affaire des deux autres corpropriétaires. L’article 1301-4 al. 2 précise : « Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l’affaire commune ».

250. Un acte sans opposition – L’article 1301 du Code civil commence par le formule : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire (…) ». La gestion d’affaires n’est donc pas réservée aux cas où le maître de l’affaire est au loin et ignore tout ce qui se trame en son absence… le client qui se précipite sur les voleurs du magasin le fait devant les représentants du commerçants, cela n’est pas un problème. En revanche, il ne peut y avoir gestion d’affaires si un acte a été accompli malgré l’opposition expresse du maître de l’affaire. On ne rend pas service à autrui contre son gré. Ainsi, en cas de refus exprès d’un individu de participer à des travaux de remise en état de la sépulture d’un membre de sa famille, on ne peut pas ensuite réaliser ces travaux et l’obliger à participer en invoquant la GA (Cass. 1ère civ., 22 déc. 1969 : Bull. civ., I, n° 403).

B – Effets

251. Obligations du gérant – La GA fait d’abord naître des obligations à la charge du gérant. L’article 1301-1 al. 1 dispose : « Il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu’à ce que le maître de l’affaire ou son successeur soit en mesure d’y pourvoir ». Le gérant ne peut donc prendre les choses en main à moitié, puis tout laisser en plan. Il doit aller au bout de son initiative. L’alinéa 2 ajoute : «Le juge peut, selon les circonstances, modérer l’indemnité due au maître de l’affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant ». Le principe est donc que le gérant répond des fautes qu’il aurait pu commettre dans sa gestion (exemple : le voisin qui fait venir un entrepreneur pour procéder à des réparations urgentes chez un absent, puis s’abstient de tout suivi du chantier et laisse l’entrepreneur faire n’importe quoi sans protester). Mais le caractère supposément généreux de son intervention conduit à octroyer au juge le pouvoir de modérer éventuellement sa responsabilité.

252. Obligations du maître de l’affaire – Elles figurent à l’article 1301-2 : « Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. (al. 2) Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion. (al. 3) Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement ». Exemple de dommage subi au cours de la gestion : le préjudice corporel subi par le client du magasin s’étant opposé aux braqueurs.

253. Effets d’une ratification – Article 1301-3 : « La ratification de la gestion par le maître vaut mandat ». On appliquera alors le régime juridique de ce contrat de représentation.

254. Renvoi à l’enrichissement injustifié – Article 1301-5 : « Si l’action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d’affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l’enrichissement injustifié ». (Renvoi à la section 3).

Section 2 – Le paiement de l’indu (ancienne « répétition »)

255. Présentation – Article 1302 : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Si une somme a été payée alors qu’il n’y avait pas de raison juridique de le faire, pas d’obligation, pas de débiteur ni de créancier, cette somme doit être restituée (on disait avant la réforme de 2016 : « répétée »). Ce paiement indu est parfois par erreur : imaginons un individu qui doit vraiment régler une dette, qui veut le faire par virement bancaire informatisé mais se trompe et utilise le mauvais RIB. Il était débiteur, mais a payé la mauvaise personne. Imaginons ensuite un individu qui pouvait se croire débiteur mais qui, à la suite d’une décision de justice, ne l’est plus : il ne doit finalement rien à personne. Cette fois-ci, l’erreur ne concerne pas le destinataire du paiement, mais bien la raison d’être du paiement lui-même.

256. Terminologie – En droit, pour désigner un individu qui a payé, on utilise le mot latin solvens. Dans ce contexte particulier de la répétition de l’indu, il s’agira d’un individu qui a payé à tort, mais tel n’est pas nécessairement le sens de solvens. Face à lui, celui qui a reçu le paiement, qui l’a accepté, l’accipiens.

257. Plan – Nous ne présenterons que les très grandes lignes de ce quasi-contrat complexe, en abordant ses conditions (A), puis ses effets (B).

A – Conditions

258. Distinction préalable – L’article 1302-1 dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. ». La jurisprudence opère une distinction entre l’indu qu’elle appelle objectif et l’indu subjectif. Il y a indu objectif lorsque tout à la fois le débiteur n’avait pas de véritable dette et le créancier pas de véritable créance. Il y a indu subjectif lorsqu’un véritable débiteur s’est trompé de créancier ou qu’un véritable créancier a reçu de quelqu’un qui n’était pas vraiment son débiteur.

259. Indu objectif – Dans cette situation, donc, il n’y a ni véritable débiteur ni véritable créancier. Le paiement n’était dû par personne à personne. Cela peut être le résultat d’un changement rétroactif : par exemple, une décision de justice annule la dette qui avait été payée. Parfois, il s’agit d’une erreur : un assureur verse une indemnité de sinistre à un assuré parce qu’il croyait que les conditions de la garantie étaient réunies, puis il découvre que ce n’était pas le cas (par exemple, il découvre qu’un vol a eu lieu sans effraction, ce qui est un cas de non-couverture). Puisque la dette n’existe pas, on en déduit que l’accipiens ne mérite pas de protection particulière. Dès lors, le solvens n’a pas besoin de démontrer qu’il s’est cru débiteur par erreur. Il suffit qu’il déclare qu’il n’y avait objectivement aucune dette, et il pourra reprendre son argent.

Il y a cependant au moins une exception : le cas de l’obligation naturelle. C’est l’hypothèse de cet homme qui finance les études d’un enfant alors qu’aucune règle de droit ne l’y oblige, parce qu’il se sent tenu d’un devoir moral. Il n’y a pas de dette, on pourrait croire qu’il y a indu objectif. Mais 1302 al. 2, par exception, empêche celui qui s’est acquitté d’une obligation naturelle de demander la répétition.

260. Indu subjectif – Ici, il y avait soit un véritable débiteur, soit un véritable créancier, mais il s’est produit en quelque sorte une erreur d’aiguillage dans le paiement. Un paiement devait bien être effectué, mais il y a eu lieu entre les mauvais individu. Distinguons deux situations.

D’abord, celle d’un véritable débiteur qui se trompe de créancier. Par exemple, l’individu qui se met à son clavier pour régler une véritable dette, via sa banque en ligne, mais se trompe dans son ordre de virement et crédite la mauvaise personne. Un adage juridique veut que « celui qui paie mal paie deux fois ». Cela signifie que le débiteur reste tenu à l’égard de son véritable créancier. Le véritable créancier peut agir contre le débiteur pour le forcer à payer ; le fait que la somme ait déjà été versée à une mauvaise personne n’empêche en rien cette action. Mais le débiteur distrait peut agir en répétition de l’indu contre son faux créancier, l’accipiens. L’accipiens, dans notre hypothèse, n’était pas en attente d’un véritable règlement, il ne peut donc pas prétendre qu’il a vraiment cru être le destinataire de la somme. Il n’y a pas de raison de le protéger. Le solvens, ici encore, n’a donc pas besoin de démontrer qu’il a commis une erreur.

Ensuite, constitue un indu subjectif la situation dans laquelle un faux débiteur paie un vrai créancier. Le créancier s’attendait à être payé par une personne physique, mais il reçoit paiement d’un parent, d’un ami, d’un voisin. Il peut légitimement croire que ce paiement est valable et volontaire, qu’il s’explique par exemple par une volonté de venir en aide à un proche. L’accipiens doit alors être protégé : il ne suffit pas au solvens de dire tout à coup que le paiement était indu pour reprendre son argent. Il lui faut cette fois-ci démontrer qu’il a commis une véritable erreur, ce qu’en droit des contrats on appelle une erreur sur la cause (v. deuxième semestre). Exemple de Bénabent : un individu règle une dette d’un défunt parce qu’il se croit son héritier, puis il apprend qu’il avait été déshérité.

B – Effets

261 Renvoi aux règles du RGO – L’article 1302-3 dispose : « La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. (al. 2) Elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute ». On peut ainsi tenir compte du comportement du solvens et de celui de l’accipiens.

262 Comportement du solvens – On peut réduire la restitution si le paiement procède d’une faute. Ce pourrait être le cas de celui qui se trompe de bénéficiaire en procédant à un virement parce qu’il est mal organisé. Son action en restitution fait perdre du temps et de l’énergie au bénéficiaire du virement, et il peut en être tenu compte en ne restituant qu’une fraction de la somme.

263 Comportement de l’accipiens Parmi les règles des articles 1352 à 1352-9 auxquelles il est renvoyé, on trouve l’article 1352-7 : « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement (…) ». Est de mauvaise foi la personne qui sait qu’elle n’est pas créancière. Elle conserve l’argent reçu en ayant conscience qu’elle n’en a pas le droit. Exemple : celui qui recevrait des prestations sociales par erreur (type APL), par exemple alors qu’il n’avait rien demandé, sera considéré comme étant de mauvaise foi. Cependant, comme toujours en droit français, la bonne foi est présumée : il appartient donc au solvens de démontrer la mauvaise foi. Les auteurs font remarquer que la réglementation sociale, fiscale… française est si complexe que, parfois, celui qui aura reçu à tort une somme d’une administration publique pourra se réfugier derrière cette complexité pour éviter qu’on lui reproche sa mauvaise foi. Si l’accipiens est de bonne foi, il faut se reporter à la fin de 1352-7 : « Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande » (les intérêts et fruits).

Section 3 – L’enrichissement injustifié
(anciennement « sans cause »)

264. Présentation – Dans notre système économique et juridique, il est tout à fait licite de s’enrichir, et de chercher à s’enrichir. Mais l’enrichissement légitime résulte habituellement d’une opération juridique au sens large : on achète et revend avec profit, on loue, on hérite, etc. Cette opération juridique constitue la cause de l’enrichissement, ce terme revêtant ici un sens technique plus précis que celui du langage courant. Le quasi-contrat dont il sera question à présent vise à remédier à des situations exceptionnelles et injustes dans lesquelles une personne s’enrichit au détriment d’une autre, sans qu’aucune opération juridique sous-jacente ne donne de cause à ce transfert de valeur.

265. Arrêt du marchand d’engrais – Ce quasi-contrat a véritablement été consacré dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 15 juin 1892 dit « arrêt du marchand d’engrais ». Ce marchand n’avait pas été payé par son acheteur, fermier. Le fermier avait néanmoins procédé à l’épandage des engrais, de sorte que le propriétaire du terrain, un troisième individu, était sorti largement gagnant de l’opération : la fertilité de ses terres avait largement augmenté sans qu’il n’ait à verser un centime. Le marchand demande à ce propriétaire de le dédommager. Le propriétaire répond qu’il n’est pas partie au contrat de vente de l’engrais (il invoque l’effet relatif des contrats : V. premier semestre). Il est cependant condamné sur le fondement de l’enrichissement sans cause, qu’on appelle aussi « action de in rem verso ».

266. Consécration textuelle – L’article 1303 dispose depuis 2016 : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».

267. Plan – A l’époque, la Cour jugeait que cette action « dérivant du principe d’équité qui interdit de s’enrichir au détriment d’autrui et n’ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n’est soumis à aucune condition déterminée. Ce n’est plus exact aujourd’hui : pour éviter que ce quasi-contrat soit invoqué à tort et à travers, notamment pour contourner les règles du droit des véritables contrats, la jurisprudence a posé des conditions précises (A). Nous dirons ensuite un mot des effets (B).

A – Conditions

268. Transfert de valeur – Il se caractérise par l’appauvrissement d’un individu, l’enrichissement d’un autre, et par un lien de causalité entre ces deux événements. Dans une affaire, un couple de personnes âgées hébergé dans une maison de retraite avait obtenu un jugement leur octroyant une créance alimentaire contre leurs enfants et petits-enfants. Leurs descendants n’avaient jamais payé, le couple était décédé en laissant des frais de séjour impayés à la charge de la maison de retraite. Appauvrissement : le marchand d’engrais perd sa marchandise, la maison de retraite soigne ses résidents sans être rémunérée. Enrichissement : le propriétaire des terres voit leur fertilité augmenter ; les descendants des personnes âgées économisent le montant des créances alimentaires restées impayées et dont plus personne ne peut demander l’exécution. Dans les deux cas, un lien de causalité existe, le même fait est source à la fois de l’appauvrissement des uns et de l’enrichissement des autres.

269. Absence de cause – Article 1303-1 : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ». Nous l’avons dit, l’action de in rem verso n’est pas ouverte si l’enrichissement résulte du simple jeu d’un mécanisme juridique. Si l’enrichissement résulte d’une donation, d’un bail, d’une vente, le quasi-contrat ne pourra pas être invoqué. Il semble en revanche que l’existence d’une cause à l’appauvrissement n’empêche pas nécessairement l’action. Ainsi, dans l’affaire de la maison de retraite, l’appauvrissement de l’établissement s’expliquait par le contrat passé avec les résidents personnes âgées. Pourtant, le juge n’y a pas vu un obstacle à l’action.

270. Absence d’intérêt personnel – Article 1303-2 al. 1  : « Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel ».Dans une affaire, un homme avait exposé des frais pour que le réseau électrique arrive jusqu’à sa maison. Cela avait ensuite permis à son voisin de s’y brancher à peu de frais. Il y avait bien appauvrissement de l’un, enrichissement de l’autre (sous forme d’une économie). Mais il est jugé : « l’action de in rem verso, admise dans le cas ou le patrimoine d’une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment de celui d’une autre personne, ne peut trouver son application lorsque celle-ci a effectue des travaux dans son intérêt et a ses risques et périls » (Cass. 1ère civ., 19 oct. 1976, n° 75-12419).

271. Rôle de la faute de l’appauvri – Article 1303-2 al. 2 : « L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri ». Exemple : les garagistes qui procèdent à des travaux non demandés par le client ne peuvent se prévaloir d’un contrat faute d’accord, ils essaient parfois d’invoquer l’enrichissement sans cause, mais le juge avait considéré qu’il y avait faute de l’appauvri, et que cela suffit à faire échouer l’action (ex : Cass. 1ère civ., 24 mai 2005, n° 03-13534). Ils invoquent aussi parfois la gestion d’affaires, mais la jurisprudence les décourage en appréciant avec beaucoup de rigueur le critère de l’utilité. Attention : remarquons que le texte issu de la réforme de 2016 ne sanctionne pas la faute de l’appauvri par un refus d’indemnité, comme semblait le faire la jurisprudence antérieure, mais par une simple modération.

272. Absence d’autre action – Article 1303-3 : « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ». S’il existe une autre action légale ou contractuelle permettant à l’appauvri d’obtenir réparation de son préjudice, alors il ne peut pas invoquer l’action de in rem verso. On dit que cette action est subsidiaire. Le but est d’éviter que des individus négligent les conditions d’exercice d’une action, par exemple la laissent prescrire, puis invoquent l’enrichissement sans cause pour contourner ces restrictions. Exemple : à la suite d’un divorce, un ex-époux demande une prestation compensatoire. Il ne remplit pas les conditions pour l’obtenir. Il demande alors à bénéficier de l’action en enrichissement sans cause. Refus du juge : l’action de in rem verso n’est ouverte que dans les cas exceptionnels où le droit n’a prévu aucun mécanisme alternatif, non pas pour contourner les conditions d’un mécanisme existant (Cass. 1ère civ., 23 juin 2010, n° 09-13812).

B – Effets

273. Double plafond – Article 1303-4 : « L’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs ». L’appauvri obtiendra une indemnité égale à la plus faible de deux sommes, l’une représentant l’appauvrissement, l’autre l’enrichissement. Souvent, les deux montants sont égaux. Dans l’exemple de la maison de retraite, les descendants des pensionnaires se sont enrichis du montant des factures impayées. L’appauvrissement est équivalent à l’enrichissement. Mais ce ne sera pas toujours le cas. Dans l’affaire du marchand d’engrais, le gain de fertilité procuré aux terres pourrait être bien supérieur ou bien inférieur au prix des sacs d’engrais.